Aupadre \u00e0 propos\u00e9 deux amendements \u00e0 la prochaine loi sur les Mobilit\u00e9s et les Territoires. Voir ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi fixe que la strat\u00e9gie de programmation doit r\u00e9pondre \u00e0 4 objectifs dont celui de l\u2019objectif 1 : 1\u00b0 R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s territoriales en renfor\u00e7ant l\u2019accessibilit\u00e9 et la mobilit\u00e9 des zones rurales enclav\u00e9es, des villes moyennes, des territoires mal connect\u00e9s aux services publics, aux m\u00e9tropoles, aux grandes agglom\u00e9rations et aux pays limitrophes ainsi que, au sein des agglom\u00e9rations, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s ultramarines tout en veillant \u00e0 limiter la consommation d\u2019espaces naturels et l\u2019\u00e9talement urbain ; L\u2019article 15 ter dispose :Article 15 ter (nouveau)Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a du I de l\u2019article L. 2333-87 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab En \u00cele-de-France, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et les \u00e9tablissements publics territoriaux peuvent \u00e9galement instituer une redevance de stationnement, apr\u00e8s accord de l\u2019\u00e9tablissement public d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 1241-1 et s\u2019ils y sont autoris\u00e9s par leurs statuts ou par une d\u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues au II de l\u2019article L. 5211-5. <\/strong>\u00bb AUPADRE observe que cet article 15 ter est fondamentalement contradictoire avec l\u2019objectif 1 qui pr\u00e9c\u00e8de : les pratiques visant \u00e0 laisser \u00e9tablir une redevance de stationnement \u00e0 l\u2019initiative des communaut\u00e9s de communes rendent totalement in\u00e9quitable l\u2019acc\u00e8s au stationnement de proximit\u00e9, dont il a pu \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019elle peut passer du simple au double d\u2019une communaut\u00e9 de commune \u00e0 l\u2019autre sans prise en consid\u00e9ration des conditions de ressources des habitants et des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes et emplois qu\u2019ils rencontrent, en particulier dans la grande p\u00e9riph\u00e9rie urbaine. Renforcer l\u2019accessibilit\u00e9 aux transports en commun mis \u00e0 disposition des contribuables et de l\u2019ensemble des citoyens suppose une \u00e9quit\u00e9 primordiale en mati\u00e8re de stationnement donnant acc\u00e8s aux gares, en particulier pour les citoyens ne disposant pas d\u2019une offre de transport en commun suffisante leur permettant cette accessibilit\u00e9. L\u2019association observe \u00e9galement que cette in\u00e9quit\u00e9, li\u00e9e \u00e0 la variabilit\u00e9 des co\u00fbts des stationnements selon des dispositions propres \u00e0 chaque communaut\u00e9 de communes va engendrer un accroissement de mobilit\u00e9 vers les offres de stationnement les moins ch\u00e8res (parfois sur pr\u00e8s d\u2019une centaine de KM par jour), ce qui est totalement contreproductif en termes de d\u00e9veloppement durable, tandis qu\u2019il convient de r\u00e9duire l\u2019usage des v\u00e9hicules personnels et d\u2019encourager l\u2019acc\u00e8s aux gares \u00e0 proximit\u00e9 des habitations. Seule une politique volontariste et ambitieuse permettra de r\u00e9duire l\u2019usage des v\u00e9hicules personnels tout en garantissant \u00e0 la population de ne pas \u00eatre exclue de l\u2019acc\u00e8s aux emplois, aux \u00e9tudes, aux services publics, de sant\u00e9 notamment, auxquels ils ont droit. Et Aupadre ne doute pas que le gouvernement soit sensible \u00e0 cette ambition qui constitue aussi un moyen de montrer qu\u2019il a pris la mesure du sentiment de rel\u00e9gation que ressent une partie de sa population et qui se traduit aujourd\u2019hui dans les urnes. Elle recommande donc de formuler l\u2019article 15 ter de la mani\u00e8re suivante, seule \u00e9cologiquement soutenable et de nature \u00e0 susciter les stationnements au plus pr\u00e8s des habitations : \u00a0\u00bb En \u00cele-de-France, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et les \u00e9tablissements publics territoriaux mettent \u00e0 disposition des habitants r\u00e9sidant dans leur intercommunalit\u00e9 une offre suffisante de stationnement leur permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019offre de transport en commun la plus proche. Ils peuvent \u00e9galement instituer une redevance de stationnement, pour les seuls v\u00e9hicules d\u2019habitants r\u00e9sidant dans d\u2019autres intercommunalit\u00e9s, apr\u00e8s accord de l\u2019\u00e9tablissement public d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 1241-1 et s\u2019ils y sont autoris\u00e9s par leurs statuts ou par une d\u00e9lib\u00e9ration prise dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues au II de l\u2019article L. 5211-5. \u00ab\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Aupadre \u00e0 propos\u00e9 deux amendements \u00e0 la prochaine loi sur les Mobilit\u00e9s et les Territoires. Voir ci-dessous. 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